Présentation de l'enquête publique
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BOBIGNY : opération d’extension du tribunal judiciaire de la commune

L'enquête publique unique porte sur l'intérêt général du projet d'extension du tribunal judiciaire de Bobigny et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'Est Ensemble, rendue nécessaire pour la réalisation de l'opération. Cette enquête publique est diligentée à la demande de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), établissement public de l'Etat, maître d'ouvrage de plein exercice du projet.

L'APIJ est mandatée pour conduire la conception et la construction de l'extension du tribunal judiciaire de Bobigny, sur la parcelle jouxtant l'actuel tribunal, appartenant au ministère de la Justice. Cette décision répond aux problématiques actuelles de fonctionnement dues au vieillissement et au manque de surfaces du tribunal judiciaire actuel situé au 173 avenue Paul Vaillant-Couturier, et à une volonté de modernisation du système judiciaire et d'amélioration des conditions d'accueil du justiciable et de travail des personnels. Par manque de place, les fonctions de l'actuel tribunal sont réparties entre quatre bâtiments, dont un bâtiment modulaire et des bureaux en location, situés en dehors de l'emprise du tribunal. Le programme du concours prévoit environ 12 100 m2 de surface utile, soit environ 20 000 m2 de surface de plancher de construction.

La réalisation du projet implique de modifier certaines règles du PLUi de l'EPT Est Ensemble qui ne permet pas, en l'état actuel, la réalisation de ce projet.

Cette enquête publique relative à la déclaration de projet de l’extension du tribunal judiciaire de Bobigny emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’Est d’Ensemble, se déroulera durant une durée de 17 jours consécutifs, du lundi 7 novembre à 9 heures au mercredi 23 novembre 2022 inclus à 17 heures.

Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mercredi 23 novembre 2022 à 17 heures précises.

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique

Arrêté n°2022-2767 en date du 20 octobre 2022

Référence du Tribunal Administratif

Décision n°E22000021/93 en date du 28 septembre 2022 - Tribunal administratif de MONTREUIL

Commissaire enquêteur(rice)

Monsieur Jean-Pierre CHAULET

Information du public

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